Termes et Conditions

1. INTRODUCTION

1.1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

• 1.1.1. La société Apollo Games Congo SARL (ci-après « la société ») exploite des points de vente et un site en ligne de paris sportifs www.apollogames.cg (ci-après « les paris sportifs »).

• 1.1.2. Les conditions contractuelles définies ci-dessous se rapportant aux paris sportifs ont valeur d’engagement dans toutes les relations juridiques entre la société et le joueur. La non-connaissance des conditions contractuelles n’engendre pas automatiquement la non-validité du pari.

1.2 DÉFINITION DES PRINCIPAUX CONCEPTS

• 1.2.1. Le joueur – une personne physique effectuant des paris sportifs ayant plus de dix-huit ans.

• 1.2.2. Les paris sportifs – aux fins des présentes conditions commerciales, le joueur a placé un pari sportif dès le moment où il a versé le montant du pari. Les paris sont passés soient dans un point de vente de la société ou sur son site en ligne offrant un accès illimité à distance. Un pari sportif consiste à miser de l’argent sur des résultats sportifs ou les résultats d’autres types d’événements publics. C’est le hasard qui décide des résultats et on ne connaît pas par avance les résultats de l’événement sportif ou de l’événement public objet du pari – événement qui ne doit pas être contraire à des principes éthiques. Chaque pari a une cote et c’est elle qui permet de connaître, en fonction de la somme misée, le montant gagné si l’événement sur lequel on a parié se produit. Seuls sont acceptés les paris sur des événements pour lesquels la société a publié des cotes. La cote publiée de l’événement qui fait l’objet du pari correspond à la cote à l’instant de placement du pari ; la société se réserve le droit de modifier les cotes, ce qui signifie que les cotes affichées dans les points de vente ou sur le site ne sont pas nécessairement les cotes en cours.

• 1.2.3. Le dépôt – une somme d’argent que le joueur verse avant de parier.

• 1.2.4. L’instant de placement du pari – le pari est considéré comme placé dès l’instant où il est enregistré dans la base de données sur le serveur central de la société. Cela sous-entend pour un pari en ligne que la somme disponible sur le compte du joueur au moment du pari couvre au moins l’intégralité de la mise.

• 1.2.5. L’objet du pari – le résultat inconnu par avance d’un événement déterminé. Il peut s’agir d’un événement sportif ou d’un autre type d’événement proposée par la société dans ses points de vente ou sur son site www.apollogames.cg. Les pronostics sur les différents résultats possibles de l’événement sont donnés.

• 1.2.6. Pronostics – on utilise des symboles pour représenter les pronostics.
Par exemple:

1 VICTOIRE DE L’EQUIPE A DOMICILE
1X VICTOIRE DE L’EQUIPE A DOMICILE OU MATCH NUL
X MATCH NUL (0:0, 1:1, 2:2 ETC.)
X2 VICTOIRE DE L’EQUIPE A L’EXTERIEUR OU MATCH NUL
2 VICTOIRE DE L’EQUIPE A L’EXTERIEUR
12 VICTOIRE DE L’EQUIPE A DOMICILE OU DE L’EQUIPE A L’EXTERIEUR (PAS DE MATCH NUL)
1-4 CLASSEMENT ENTRE LA PREMIERE ET LA QUATRIEME PLACE
2:1 RESULTAT PRECIS
V VICTOIRE

• 1.2.7. Les formules de Paris – la société peut publier des cotes pour des paris sur une victoire, sur un résultat où sur la qualification d’un sportif ou d’une équipe dans une compétition sportive donnée ou dans des compétitions sportives sur une certaine durée, ou sur des circonstances qui seraient directement liées avec le résultat ou le processus de l’événement sportif, ou de tout autre événement public qui ferait l’objet du pari.

• 1.2.8. La cote – elle indique la probabilité que l’événement sur lequel on a parié se produise. La cote calculée au moment où le pari est placé est celle qui prévaut et qui est engageante pour les deux parties, sans tenir compte des possibles modifications ultérieures de cette cote, exception faite des cas indiqués dans l’article 3.7.

• 1.2.9. Les gains – ils représentent la somme d’argent que le joueur gagne dans le cas où l’événement sur lequel il a parié s’est effectivement produit d’après les résultats officiellement publiés. Les gains peuvent être diminués d’une éventuelle taxe sur les jeux et dans certaines circonstances – par exemple si l’événement sportif a été interrompu avant son terme, si le match n’a pas eu lieu… – ou suivant les dispositions correspondantes prévues par les présentes conditions générales.

• 1.2.10. Les résultats officiels – ce sont les résultats obtenus de sources officielles et publiées par la société des événements faisant l’objet de paris.

• 1.2.11. L’évaluation des paris – c’est la projection des résultats officiels dans les paris dans le but de déterminer les paris gagnants.

• 1.2.12. Le ticket – c’est l’enregistrement électronique du pari placé conservé dans la base de données de la société sur son serveur central. Eu égard à la limitation du nombre de signes par ligne réservés à la caractérisation du pari, il peut arriver que soient abrégés sur le ticket le nom des équipes, le nom des sportifs… Le ticket comporte les informations suivantes : la spécification de l’événement sportif qui fait l’objet du pari et l’objet du pari, la somme misée, la cote, les pronostics, la date et l’heure du placement du pari à une seconde près, et éventuellement le montant de la taxe sur les paris sportifs.

• 1.2.13. Le compte – il s’agit du compte du joueur créé par la société au moment de l’enregistrement du joueur sur le site et sur lequel sont enregistrées toutes les opérations financières (en particulier les dépôts, les retraits, les mises, les paris annulés).

• 1.2.14. L’application – c’est l’application informatique sur le site Internet de la société par l’intermédiaire de laquelle les paris effectués par le joueur sont inscrits sur son ticket.

• 1.2.15. Les paris corrélés – des paris sont corrélés lorsque le résultat de l’un a une influence directe ou indirecte sur le résultat de l’autre, par exemple:
– Parier sur un résultat pour un sportif (pour une équipe) et parier en même temps sur la victoire du même sportif (de la même équipe) dans un match du même tournoi
– Parier sur différents résultats (« V », «1-2 », « 1-3 ») pour un sportif donné (une équipe donnée) pour un même match.
– Parier sur le résultat d’une partie et parier en même temps sur la qualification dans un tournoi de la même équipe.

• 1.2.16. L’application informe le joueur lorsqu’il y a corrélation des paris et empêche de passer des paris corrélés. Si des paris corrélés arrivent néanmoins à être placés par erreur, seul sera pris en considération dans le calcul des gains le pari présentant la cote la plus élevée, les cotes des paris corrélés étant considérées comme invalides (c’est-à-dire réduites à la cote 1,00).

• 1.2.17. Les paris en direct (ou LIVE) – la société peut décider d‘accepter des paris pendant le déroulement de certains matchs ou de certaines compétitions prédéfinies. Les cotes sont actualisées en permanence au cours de l’évolution de l’évènement donné, et c‘est toujours la cote à l‘instant du placement du pari qui prévaut.

• 1.2.18. L’officine de paris sportifs / le point de vente – il s’agit d’un établissement fixe de la société utilisé pour recevoir des paris, enregistrer les joueurs, effectuer des dépôts ou éventuellement des retraits sur les comptes des joueurs.

• 1.2.19. La monnaie – la seule monnaie acceptée pour les paris est le franc CFA (XAF).

1.3. CONDITIONS DE PARTICIPATION A DES PARIS SPORTIFS

• 1.3.1. Seules des personnes physiques âgées de dix-huit ans ou plus sont autorisées à passer des paris sportifs. Le joueur confirme avec son ticket de pari qu’il a été informé des règles des paris, qu’il autorise le traitement de ses données personnelles par la société, et que son accès aux services de paris sportifs par Internet fourni par la société ne peut être transféré d’aucune façon à un tiers.

• 1.3.2. La société est autorisée à stopper tout versement ou retrait et à annuler tout type de pari placé dans le cas où elle constaterait une infraction aux règles ci-dessus indiquées au point 1.3.1.

2. TYPES DE PARIS

2.1. FORMULES DE PARIS

• 2.1.1. Les paris AKO – ce sont des paris simples ou multiples. La cote finale est le résultat de la multiplication des cotes des différents paris simples constituant le pari multiple. La cote finale est toujours arrondie au centième vers le haut (cela signifie par exemple que 3,125 sera arrondi à 3,13). Le ticket est gagnant uniquement si tous les paris simples constituant le pari multiple sont gagnants : si l’une des sélections est perdante, le pari multiple est perdu.

2.2. DIFFERENTS TYPES D’OBJETS DE PARIS

• 2.2.1. Evénements proposant deux résultats possibles (par exemple dans le cas du tennis ou du volley-ball).

• 2.2.2. Evénements proposant trois résultats possibles (par exemple dans le cas du football ou du hockey sur glace).

• 2.2.3. Paris sur une victoire ou sur le classement d’un sportif ou d’une équipe (par exemple dans le cas de la Formule 1).

• 2.2.4. Autres possibilités de paris – on peut également utiliser les possibilités de paris suivantes sur les tickets : pari sur un résultat précis, pari sur un classement, pari sur le cours d’un match, pari sur le premier set, pari sur un handicap…

• 2.2.5. Paris en direct (ou LIVE) – il s’agit de paris sur des rencontres sportives pour lesquelles il est possible d’effectuer des paris pendant le déroulement de l’événement. Ils sont indiqués dans le menu du site sous l’onglet « Paris en direct (LIVE) ». On ne peut pas annuler des paris en direct.

3. PARIS ET COTES

3.1. REGLES PRINCIPALES

• 3.1.1. Les cotes sont établies comme des valeurs qui peuvent fluctuer. La société se réserve le droit de modifier une cote.

• 3.1.2. Les cotes sont affichées dans les points de vente ou bien sur le site www.apollogames.cg. Lorsque les cotes sont modifiées, sont considérées valides celles qui sont enregistrées dans la base de données du serveur central de la société.

• 3.1.3. Montant des mises – la mise minimum est de 50 XAF pour un pari AKO. Si la société fixe un montant plus important de dépôt pour certains types de paris, elle en informe les joueurs. La société peut également limiter la mise maximale pour un type de pari donné.

• 3.1.4. Nombre d’objets de Paris – le joueur peut choisir librement le nombre souhaité avec la formule de pari multiple AKO.

• 3.1.5. Limite de gains – elle est fixée à 35 000 000 XAF pour un pari AKO.

• 3.1.5.1. Les gains dépassant la limite fixée ci-dessus ni dans le cas technique ou autres, ne seront pas versées et le joueur n’y a aucun droit : le joueur renonce par avance à tous recours à l’encontre de la société à cet égard.

• 3.1.6. La société se réserve le droit de fixer le laps de temps pendant lequel elle prend les paris, considérant la date à laquelle l’événement faisant l’objet des paris aura lieu. La fixation de ce laps de temps relève exclusivement de la compétence de la société. Les paris doivent être pris dans tous les cas au plus tard avant le début de l’événement, sauf dans le cas des paris en direct (LIVE).

3.2. COMMENT CONCLURE UN PARI

• 3.2.1. Le joueur conclut un pari dans un point de vente ou par l’intermédiaire de l’application sur Internet après avoir introduit correctement son nom d’utilisateur et son mot de passe. Dans certains cas, la mise doit être avalisée. Le joueur en est ensuite informé. La mise peut être acceptée, refusée ou modifiée. En cas de modification de la mise, le joueur peut décider de passer son pari ou non. Une fois le pari placé, il n’est plus possible de le supprimer / de l’annuler sur Internet.

• 3.2.2. En cas de litige sur la date et l’heure où le pari a été placé, les données enregistrées dans la base de données sur le serveur central de la société feront fois.

• 3.2.3. Pour des raisons de sécurité et d’identification, chaque joueur a un nom d’utilisateur et un mot de passe personnels pour se connecter au site. A chaque connexion, les joueurs doivent introduire leur nom d’utilisateur personnel et leur mot de passe. Afin de garantir un niveau de sécurité élevée, chaque joueur a la possibilité de modifier son mot de passe. Il relève de la responsabilité du joueur de protéger son mot de passe de toute utilisation abusive. La société dégage toute responsabilité d’une utilisation abusive par un tiers des données d’accès du joueur au site.

• 3.2.4. Le nombre de paris n’est pas limité, mais il peut avoir une influence sur les conditions des paris futurs, qui peuvent changer (modification des cotes, mise refusée…).

3.3. DEPOTS ET RETRAITS

• 3.3.1. Le joueur peut effectuer sur son compte des dépôts et des retraits dans les points de vente de la société ou par le biais de sociétés certifiées effectuant des paiements dématérialisés.

• 3.3.2. Chaque joueur ne peut avoir qu’un seul compte libellé en CFA.
• 3.3.3. Seuls les francs CFA sont acceptés pour les dépôts.

3.4. RESULTATS OFFICIELS ET EVALUATION DES PARIS
• 3.4.1. La société tire les résultats officiels de sources officielles et les affichent sur son site www.apollogames.cg. Dans le cas où le résultat officiel publié n’est pas correct, il est refusé au client le droit de revendiquer la victoire s’il a correctement pronostiqué le résultat.

• 3.4.2. Dans le cas où le temps de jeu est fixé par avance (par exemple au football), on considère comme résultat officiel le résultat obtenu sur le terrain si les conditions suivantes sont remplies : le match a été joué comme prévu jusqu’à la fin et pendant tout le temps de jeu, soit de la première à la dernière minute prévue.

• 3.4.3. Dans le cas où l’événement sportif aurait été interrompu, on évaluera uniquement les paris pour lesquels les résultats sont sans équivoque au moment de l’interruption (par exemple le résultat à la mi-temps, l’équipe qui a tiré un but, le nombre de buts…).

• 3.4.4. Pour les paris de type « buts marqués », on ne prendra pas en considération pour les fins de l’évaluation les buts marqués contre son propre camp.

• 3.4.5. Les qualifications sont considérées comme faisant partie de la compétition. Par conséquent, si un sportif (ou une équipe) participant aux qualifications ne se qualifie pas pour les épreuves principales de la compétition, les paris sur son classement dans les épreuves principales de la compétition sont considérés comme perdus.

• 3.4.6. Les paris sur des matchs de tennis ne sont pas considérés comme invalidés si l’événement a lieu sur une autre surface que sur celle sur laquelle il était prévu.

• 3.4.7. Si le match s’est joué dans les temps réglementaires et que son résultat a été modifié ensuite par une décision administrative (en raison d’une disqualification, d’un cas de doping…) ou bien qu’il est rejoué, on considère comme résultat officiel le résultat obtenu sur la surface de jeu. On adopte une approche comparable dans les cas où la durée de jeu n’est pas fixée par avance.

• 3.4.8. Dans le cas où le match ou la compétition a lieu plus de 24 heures après son début initialement annoncé, la société se réserve le droit d’annuler les paris passés pour ce match ou cette compétition. Dans le cas où l’événement a commencé avant la date ou le temps fixé initialement, tous les paris passés avant le début réel de l’événement restent valides. Les mises pariées après le début réel de la rencontre sont en revanche remboursées (cote 1,00).

• 3.4.9. Dans le cas où un match de base-ball n’a pas lieu le jour affiché sur le site, quelle qu’en soit la raison tous les paris sur ce match sont invalidés. Lorsque deux équipes jouent le même jour deux matchs à la suite, l’objet du pari est toujours le premier d’entre les deux.

• 3.4.10. Le retrait ou la disqualification d’un sportif (dont la cote était affichée) ou d’une équipe (par exemple en Formule 1) entraîne des paris perdants. Si le sportif ou l’équipe n’a même pas eu le temps de concourir, les paris sont invalidés et les mises remboursées (cote 1,00).

• 3.4.11 Dans le cas où un match (par exemple de tennis) se termine par abandon avant la fin du premier set, tous les paris sont invalidés (cote 1,00). Cela n’est cependant pas valable pour les paris en direct (LIVE).

• 3.4.12 Dans le cas où un match (par exemple de tennis) se termine par abandon après la fin du premier set, tous les paris dont le résultat est déjà connu sont évalués. Les paris portant sur le résultat des sets suivants ou du match suivant, et tous les paris pour lesquels le résultat n’était pas connu au moment de l’abandon sont considérés comme invalidés et les mises remboursées (cote 1,00).

• 3.4.13. Lorsqu’une plainte portant sur une imprécision manifeste d’un résultat affiché est reconnue comme valable, les gains des paris ne sont versés qu’une fois que le résultat est corrigé et correspondent au résultat corrigé.

• 3.4.14. Une fois le résultat officiel publié et les contestations examinées, aucune autre modification des résultats ne sera prise ensuite en considération (cas de doping avéré…).

• 3.4.15. Si la compétition est interrompue ou réduite (par exemple en Formule 1), on prendra en compte le résultat atteint et le classement général établi par les autorités compétentes.

• 3.4.16. Lorsque dans un court laps de temps, une compétition ou course se répète dans un même endroit, c’est toujours la première compétition ou course effectuée qui fait l’objet du pari.

• 3.4.17. Lorsqu’une erreur minime est commise au cours de l’introduction de l’objet du pari dans l’application, comme une erreur dans le nom d’un sportif, d’une équipe ou d’une compétition, tous les paris restent valides tant que l’erreur commise n’entraîne pas une erreur du joueur sur le caractère du pari.

• 3.4.18. Dans le cas d’un pari en direct (LIVE), le résultat officiel est celui affiché par la société. Les paris qui ne pourront être évalués seront considérés comme invalidés et leur mise sera par conséquent remboursée (cote 1,00).

• 3.4.19. Dans le cas d’une cote manifestement fausse (l’écart entre la cote affichée et la cote moyenne du marché est supérieure à 0,8), les paris sont invalidés et les mises remboursées (cote 1,00).

3.5. GAINS AUXQUELS LE JOUEUR PEUT PRETENDRE

• 3.5.1. Le joueur peut prétendre à des gains, lorsque sont remplis toutes les conditions suivantes :
• Le résultat de l’événement qui fait l’objet du pari a été correctement pronostiqué.
• Dans le cas d’un pari multiple AKO, tous les paris simples qui le constituent doivent être gagnants.
• Le règlement des paris n’a été enfreint d’aucune manière.

• 3.5.2. Le gain sera diminué pour tous les paris portant sur le classement d’un sportif ou d’une équipe, lorsqu’ils sont plus de deux à terminer à la même place. Le gain est divisé par le nombre de sportifs / d’équipes terminant à la même position.

3.6. VERSEMENTS

• 3.6.1. Les versements commenceront dès que la société aura publié les résultats officiels de tous les paris inscrits sur le ticket.

• 3.6.2. Dans le cas où la somme n’est pas disponible, la société établit un délai de 30 jours pour effectuer les versements à compter du moment de l’évaluation du dernier pronostic sur le ticket. Le joueur peut prétendre à un gain à partir du moment où le pari enregistré dans la base de données sur le serveur central de la société est évalué comme gagnant.

• 3.6.3. Dans le cas, ou un versement indu a été effectué sur le compte joueur (par exemple en raison d’un résultat faux), la société se réserve le droit de soustraire la somme versée du compte sans accord du joueur. Dans le cas où cela conduirait à un solde négatif, le joueur est tenu d’approvisionner son compte afin qu’il soit à nouveau créditeur.

3.7. REMBOURSEMENT DES PARIS

• 3.7.1. Les paris seront remboursés et considérés comme invalidés dans les cas suivants :

• 3.7.1.1. Lorsqu’un match d’une durée prédéfinie, ou avec d’autres critères prédéfinis (comme le nombre de jeu…), n’a pas eu lieu où ne s’est pas terminé en raison de circonstances qu’on ne pouvait prévoir comme du brouillard, une panne de courant, le comportement du public… alors tous les paris en rapport avec ce match sont invalidés et remboursés (cote 1,00), à l’exception des paris pour lesquels le résultat serait connu (par exemple au football le pari « qui marque en premier »).

• 3.7.1.2. Dans le cas où l’équipe à domicile n’a pas été déterminée correctement (par exemple pour un match de football), tous les paris sont invalidés sans tenir compte du résultat. Cela n’est cependant pas valable lorsque l’événement a lieu sur un terrain neutre, ou bien lorsque le match se joue « à huis clos » sans public.

• 3.7.1.3. Les paris sont invalidés et remboursés lorsque la société a incorrectement spécifié l’objet du pari ou lorsque le pari a perdu son sens pour une raison de « force majeure » (modification du règlement d’une compétition…).

• 3.7.1.4. Dans le cas où l’événement n’a toujours pas commencé 24 heures après son début initialement planifié, tous les paris sont invalidés et remboursés (cote 1,00).

• 3.7.1.5. Dans le cas d’un pari sur le classement d’un sportif par rapport à un autre, le pari est remboursé, lorsque les deux sportifs ne passent pas les classifications ou terminent à la même place.

• 3.7.1.6. Le pari est remboursé lorsqu’il est passé après le début officiel de l’événement, sauf s’il s’agit d’un pari en direct (LIVE).

• 3.7.1.7. Le pari est remboursé lorsque la société a fixé incorrectement la frontière pour un handicap, la frontière pour le nombre de buts…

• 3.7.2. Un pari multiple AKO est invalidé à condition que tous les paris simples qui le constituent soient invalidés, autrement il reste valide, seuls les paris simples invalidés étant alors exclus du pari multiple et le gain (pour peu que le pari soit gagnant) étant calculé en excluant les cotes des paris simples invalidés (cotes 1,00).

• 3.7.3. Le pari est invalidé s’il a été proposé par erreur par la société sur un événement dont le résultat était connu par avance ou a subi l’influence d’un de ses organisateurs, d’un joueur ou d’un tiers.

4. RECLAMATIONS

• 4.1. Les joueurs ont droit à déposer une réclamation ou une plainte et la société est tenue d’enquêter sur cette plainte et d’informer le joueur dans un délai d’un mois du résultat de son enquête. Les plaintes se rapportant à des malentendus sur l’objet des paris ou à des identifications incorrectes (des mêmes noms, des abréviations…) ne seront pas prises en considérations. Dans les autres cas, la société se réserve le droit de la décision finale que le joueur se doit de respecter. L’adresse e-mail support@apollogames.cg est dédiée aux réclamations et aux plaintes.

5. DISPOSITIONS FINALES

• 5.1. Les joueurs sont tenus de respecter le présent Règlement des paris ainsi que toutes les règles générales contraignantes se rapportant à la participation à des paris sportifs. Lorsqu’un pari ne peut pas être passé en raison de circonstances exceptionnelles ou de toute autre circonstance (interruption de la connexion Internet, panne de courant…), la société dégage toute responsabilité des dommages qui pourraient être ainsi occasionnés aux joueurs.

17 mai 2024